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A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le dépositaire auprès de qui les fonds en fidéicommis visés à l’article 25 de la Loi ou les sommes visées à l’article 86 de la Loi ont été déposés ne peut les transférer avant d’avoir reçu du dépositaire à qui ces fonds ou ces sommes seront transférés copie de l’engagement prévu à l’article 20 de la Loi.
D. 81-88, a. 8.
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